AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu que pour

Mètres et son gérant - en tout état de cause, condamner in solidum la SARL Le Prarion 1860 Mètres et monsieur [Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455, alinéa 1, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Filt 1860 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

388 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES RELATIVES A LA SAISINE EN MATIERE DE POURSUITES POUR INFRACTIONS AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DES ARTICLES 1867 ET 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

Nabil Y..., conformément à l'article 1869 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Par application des dispositions de l'article 1869 du code civil, un associé peut être judiciairement autorisé à se retirer

demeurant à Tournebu (Calvados), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1866 du Code civil et les articles 53 et suivants du décret du 3 juillet 1978 étaient applicables à compter du 1er juillet 1980 ; que si l'article 4, alinéa 4, de la loi permet aux sociétés antérieurement

ONT PRESENTE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4, ALINEA 2, ET 11 DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1869 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE

X..., l'arrêt retient que tout en visant de façon purement formelle la loi du 21 juin 1865 et l'ordonnance du 1er juillet 2004, M.

R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Article 2 : La requête présentée par la SCI Tanyari devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de l'article 22 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de ladite loi : "L'assemblée générale se compose des propriétaires remplissant les conditions auxquelles l'article 20 de la loi et

1861 du code civil relatif aux cessions entre ascendants et descendants ", la cour d'appel a dénaturé l'article 13 des statuts de la SCI Rokhe et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.