Par décision du 29 septembre 1988, et en application de l'article 183 du Code de procédure pénale cantonal, la Cour pénale informa les parties que l'affaire n'était pas

Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par

Article 183 Determining the amount of maintenance as a share of earnings (income) of the mother or father of the child “1.

105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

3 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 2 du décret du 12 juillet 2015 et de l'article 1 du règlement intérieur national, saisira le conseil de discipline le 12 janvier 2016, en avisera le procureur

Aux termes de l'article 1.4 du RIN, la méconnaissance d'un seul de ces principes essentiels, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant

    Le droit pénal L’article 180 du code pénal, concernant la diffamation, est notamment ainsi libellé   : «   1.

    Le droit pénal L’article 180 du code pénal, concernant la diffamation, est notamment ainsi libellé   : «   1.

de l'article 62 du code de procédure civile et un nouvel article 4 a ainsi été rédigé : «L'article 47 du code de procédure civile est applicable aux assesseurs du tribunal supérieur d'appel.

183 of the Criminal Code), fraud (Articles 197 et seqq. of the Criminal Code) and embezzlement (Untreue-Article 205 (c) of the Criminal Code); - to suspend, in accordance with Article 109 of the Code

    L’article 1 du règlement n o   18 posait des conditions analogues.

    La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (version en vigueur dès le 1 er janvier 2008) Article 183 «   1.

Le mandat d’amener avait été délivré par le parquet le jour même, en application de l’article 183 du code de procédure pénale («   le CPP   »).

Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par

134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, constitue une atteinte aux droits de la défense, constitutive d'une violation de

    Par un jugement du 24 décembre 2005, le tribunal de Castelo de Paiva jugea le requérant coupable de diffamation aggravée, sur la base des articles 180, 183 § 2 et 184 du code pénal, ainsi

    L’article 183 du code procédure civile, troisième alinéa, prévoit que le juge indique aux parties les questions pouvant être relevées d’office, dont il estime nécessaire l’examen, lors de

of Serbia); and - measures for securing the presence of the accused (Articles 183 to 192 of the Law on Minor Offences of the Republic of Serbia).”

The merger was entered into the Commercial Register on 18 March 2005.