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106 013 résultats pour « article 182 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD000990604

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

a criminal complaint under Articles 242, 243 and 245 of the Criminal Code 1977; (iii) to file a compensation claim under Article 182 of the Civil Procedure Act; and (iv) to lodge an appeal with the “new

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869d5

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

La SCP SILVESTRI BAUJET demande, au contraire, à la Cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et notamment sur le fondement des articles 189 3°, 189,5°, 182 4°, 182 5°, 182 6° et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e2

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

La SCP SILVESTRI BAUJET demande, au contraire, à la Cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et notamment sur le fondement des articles 189 3°, 189,5°, 182 4°, 182 5°, 182 6° et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb412230

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

Leur faillite personnelle pour une durée de cinq ans a également été prononcée, sur le fondement des articles 182, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01106

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

"; Attendu que l'article 164 du décret prévoit que : "Pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e6

Appel

3 septembre 2002

3 septembre 2002

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200927

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

un régime de protection sociale aux lieu et place de celui offert par le RUAMM et rejeter ses oppositions à contraintes, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0704DEC004878799

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

(article 63), le meurtre avec préméditation (article 88), la réquisition illégale de moyens de transport (article 182), la destruction délibérée des biens d’autrui (article 127) et l’utilisation illégale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0321JUD003843697

Admin. suprême

21 mars 2002

21 mars 2002

182 B du code général des impôts   ; qu’ainsi l’administration fiscale a pu, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur les dispositions de l’article 182 B précitées pour assujettir à la retenue

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD001985604

Admin. suprême

9 avril 2009

9 avril 2009

If such objects have been handed over voluntarily the investigator may decide not to proceed with the search (Article 182 § 5). 23.

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CC

cr

613725cfcd58014677420af7

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et infraction à interdiction de gérer, à 18

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TA

3ème Chambre

DTA_2202986_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux

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TA

Chambre 1

DTA_2200513_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Selon l'article L. 811-2 de ce code, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2908986-3195331

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

applicants were arrested (Mr Karapetyan in March 2003 and Mr Stepanyan in May 2004), and, within the same day, were taken to their local police station, charged, brought before a court and convicted under Article

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TA

7ème Chambre

DTA_2111191_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210339_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 182 B de ce code, dans sa version applicable au litige : « I. – Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC007305301

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

L’article 182 de la loi prévoit notamment qu’une majoration maximale de 20   % de l’impôt dû peut être décidée si le contribuable n’est pas en mesure d’indiquer pourquoi il n’a pas remis sa déclaration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD000489216

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

a lawful order of the police”, an administrative offence under Article 182 of the Code.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-114606

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Article 182 provides, inter alia , that health care providers, including medical doctors, shall have the right and the obligation to professional betterment.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002476094

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

    Le code de procédure civile dispose en ses articles 182 d) et 183 qu’un tribunal appelé à connaître d’une action civile   : «   182.

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