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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD000990604
1 juillet 2008
a criminal complaint under Articles 242, 243 and 245 of the Criminal Code 1977; (iii) to file a compensation claim under Article 182 of the Civil Procedure Act; and (iv) to lodge an appeal with the “new
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Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d5
5 mai 2003
La SCP SILVESTRI BAUJET demande, au contraire, à la Cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et notamment sur le fondement des articles 189 3°, 189,5°, 182 4°, 182 5°, 182 6° et
6253cb48bd3db21cbdd8d3e2
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
Leur faillite personnelle pour une durée de cinq ans a également été prononcée, sur le fondement des articles 182, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01106
19 novembre 2013
"; Attendu que l'article 164 du décret prévoit que : "Pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les
6253c8c6bd3db21cbdd863e6
3 septembre 2002
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200927
15 juin 2017
un régime de protection sociale aux lieu et place de celui offert par le RUAMM et rejeter ses oppositions à contraintes, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte des articles
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0704DEC004878799
4 juillet 2001
(article 63), le meurtre avec préméditation (article 88), la réquisition illégale de moyens de transport (article 182), la destruction délibérée des biens d’autrui (article 127) et l’utilisation illégale
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0321JUD003843697
21 mars 2002
182 B du code général des impôts ; qu’ainsi l’administration fiscale a pu, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur les dispositions de l’article 182 B précitées pour assujettir à la retenue
ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD001985604
9 avril 2009
If such objects have been handed over voluntarily the investigator may decide not to proceed with the search (Article 182 § 5). 23.
cr
613725cfcd58014677420af7
5 août 1998
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et infraction à interdiction de gérer, à 18
3ème Chambre
DTA_2202986_20240502
2 mai 2024
l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux
Chambre 1
DTA_2200513_20221018
18 octobre 2022
Selon l'article L. 811-2 de ce code, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2908986-3195331
27 octobre 2009
applicants were arrested (Mr Karapetyan in March 2003 and Mr Stepanyan in May 2004), and, within the same day, were taken to their local police station, charged, brought before a court and convicted under Article
7ème Chambre
DTA_2111191_20231208
8 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils
9ème chambre
DTA_2210339_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 182 B de ce code, dans sa version applicable au litige : « I. – Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC007305301
9 novembre 2004
L’article 182 de la loi prévoit notamment qu’une majoration maximale de 20 % de l’impôt dû peut être décidée si le contribuable n’est pas en mesure d’indiquer pourquoi il n’a pas remis sa déclaration
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD000489216
30 avril 2026
a lawful order of the police”, an administrative offence under Article 182 of the Code.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114606
17 octobre 2012
Article 182 provides, inter alia , that health care providers, including medical doctors, shall have the right and the obligation to professional betterment.
ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002476094
28 octobre 1998
Le code de procédure civile dispose en ses articles 182 d) et 183 qu’un tribunal appelé à connaître d’une action civile : « 182.