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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725c4cd58014677420622
16 mars 1999
16 mars 1999
directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article
Source officiellecr
613725c5cd58014677420639
2 mars 1999
2 mars 1999
directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article
Source officiellecr
613725c5cd5801467742063a
2 mars 1999
2 mars 1999
directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3fd
2 mars 1999
2 mars 1999
directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e3b
22 juin 1999
22 juin 1999
à la règle du repos hebdomadaire, à quatre amendes de 5 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
61372574cd5801467741de27
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372574cd5801467741de28
10 janvier 1995
10 janvier 1995
qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6137212ecd580146773f1a50
13 mars 1990
13 mars 1990
la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis auparavant à la taxe spéciale ; que, par arrêt rendu le 17 septembre 1987 en application de l'article 177 du
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6d5
4 novembre 1993
4 novembre 1993
suivie contre X... du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db25
28 mars 1996
28 mars 1996
stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372575cd5801467741de4e
29 juin 1994
29 juin 1994
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb40c
11 octobre 1994
11 octobre 1994
l'arrêt a préjugé la solution à apporter au droit communautaire, sur le point d'être tranché par la Cour de justice des Communauté européennes, dont il constate la saisine ; qu'il a donc violé les articles
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007613065
21 mars 1975
21 mars 1975
A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1965 ; QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64437bc0823e6dd0f8bf80e4
21 avril 2023
21 avril 2023
Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
696a14e8cdc6046d4781c60b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c04b445a086e2bcee00f
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
652e261992ba0983187684c7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
643e35df83146e04f531eccc
17 avril 2023
17 avril 2023
Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Axelle MOYART, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6711fae87603bf88a1884a51
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a56527a11effc4b64d
9 avril 2025
9 avril 2025
176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [P] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante
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