Monsieur [U], au visa des articles 515 du code de procédure civile, 1153 du Code civil et du code du travail demande à la cour de dire que le salaire applicable est bien le salaire contractuel, que ses

de l'état civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de l'assureur.

Il est donc établi une inexécution du contrat par la société SPK MF et par application de l'article 1152 du code civil, la société AXIMA, débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé, la CGA, les

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu les articles 700, 2° du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Compte tenu des dispositions

Jacques Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, ni aux conditions de l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

341 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'intérêt supérieur de l'enfant

689-1 du code de procédure civile.

2277 du Code civil ; Mais attendu que l'article 2277 du Code civil déclare prescrite par cinq ans l'action en paiement des arrérages des pensions alimentaires sans distinguer entre l'action en paiement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.