du code civil comme étant celles des gros murs, des voûtes, le rétablissement des poutres et les couvertures entières, et que l'article 8 du bail disposait que le locataire « fera à ses frais les réparations

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 175 et 186-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros.

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832 du Code civil

P... est décédé le [...] ; que l'article 1751 du code civil alors applicable prévoyait que le droit au bail du local sans caractère commercial ou professionnel, qui sert effectivement à l'habitation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1741 du Code général des impôts et de l'infraction visée par l'article 1743 du même Code ; que sur la demande de l'administration des impôts, partie civile, demande cantonnée à la seule TVA éludée, les

du sous-locataire en relation avec l'incendie la cour d'appel ne pouvait donc déclarer EDF tenue des dégradations et des pertes, sans violer l'article 1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code

1759 du code général des impôts.

1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

450 du code de procédure civile

10 des clauses du bail, il avait expressément déclaré que, conformément aux termes de l'article 1725 du Code civil, il ne garantissait pas les troubles de jouissance qui pourraient être apportés à la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. M... Énoncé du moyen 9.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; rejeté le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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