X... a formé tierce-opposition à l'ordonnance du 17 mai 2005 du juge-commissaire ayant autorisé le créancier à faire procéder à cette vente ; que par jugement du 13 octobre 2006, le tribunal, joignant

privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et sur la première branche : Vu l'article

privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et sur la première branche : Vu l'article

Nîmes, M. et Mme [B] ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

172 et 173 du décret susvisé du 30 décembre 1912, et, plus précisément, des articles 100 et 173, respectivement, de ces deux décrets.

, A..., G... et D... d était constitué d'infractions manifestement connexes" ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé par G... et D..., dans sa première branche, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 173, 185, 186 du code de procédure pénale. 9.

BATIMENT FRANCE" ET QU'IL A COMMIS DANS CETTE FONCTION LES CONTRAVENTIONS CONSTATEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE

sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif tiré de l' article 16 de la déclaration de 1789 ?"

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen pris en sa sixième branche : Vu les articles 173 et

président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sérieusement qualifiée d'inexistante puisqu'elle a été rendue par une juridiction compétente dans des délais normaux ; qu'au surplus, la demande de nullité d'une pièce de procédure n'est autorisée par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 81 et suivants, 170, 173, 174 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

du 5 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

judiciaires espagnoles ont, à l'appui de leur demande d'extradition, produit les textes du Code pénal "refondu" ainsi que les textes applicables au moment des faits", "que l'absence des dispositions des articles

, sous réserve des articles 173-1 et 174, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique" ; que les mémoires déposés le 4 mai 2011 à 15h00, par l'avocat de M.

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.