est demandée ; qu'en présence d'une articulation précise des propos poursuivis du chef exclusivement de diffamation publique par la partie civile agissant ès-nom, le visa des articles 29 et 32 de la loi

A CETTE PROCEDURE LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 176 DUDIT CODE ; QU'IL A EGALEMENT FAIT

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. () " 4.

les conditions prévues au 1 de l'article 170 ". 4.

B et que l'obligation qui était faite à celui-ci par l'article 170 du code général des impôts de produire une déclaration de revenu globale échappait aux prévisions de l'article 152 de la loi du 25 janvier

BENEFICES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR SA FEMME, N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

OU LA RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION, L'INSPECTEUR COMPETENT S'ENTEND DE CELUI QUI RECOIT LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DE CE CODE : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT

68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : I. - Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi

X... : Cons. qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 5.

au III du présent article sont remplies.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (…) / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l' article

le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. ". 4.

CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX SIX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période

d'autonomie en établissement de Mme B, que le revenu déclaré dont il devait être tenu compte était constitué du revenu net global qui résulte de la déclaration détaillée des revenus et bénéfices prévue à l'article

Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.