suivant : Sur la requête présentée le 23 novembre 2018 par Me Y..., avocat de la société Agence Pfaff, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 1658

au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ; ".

FAITS ET PROCEDURE La société NAF-NAF conçoit et commercialise des articles de prêt-à-porter.

356 du code de procédure civile, ensemble l'article 62 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2014 et l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; 3°/ que doit être considéré

Selon l'article 1605 bis de ce code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 applicable à partir du 1er janvier 2011 : " Les impôts directs

, à peine d'irrecevabilité, au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ; que le recours formé devant le premier président de la cour

En application de la clause de non-concurrence, et en considération d'une rémunération mensuelle brute de 1685 €, M.

Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

Le 15 novembre 2022, le Président de la chambre a avisé, notamment, le conseil de l'appelant par voie électronique de ce qu'il devait, à peine d'irrecevabilité acquitter le droit prévu par l'article 1635

l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, - sauf en cas

En l'espèce, en présence d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts.

1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017.

précités par fausse application ; Mais attendu que l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, loi sur le fondement de laquelle la société Cros et Perrot avait formé sa demande, renvoie aux articles 1644

1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents

Aux termes de l'article 941-16 du même plan : " Le compte 1685 "Rentes viagères capitalisées" enregistre à son crédit la contrepartie du bien meuble ou immeuble acquis contre paiement de rentes viagères

X... à lui régler 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de son avoué.

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635