du Languedoc, 11430 Gruissan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 du règlement n° 1612/88 de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1988 dispose que : "1- Ont le droit de s'installer avec

[C] [T] entend voir : " Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil [...

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er paragraphe de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants

Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil, en tant

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

1685 du code général des impôts, elle n'était donc pas solidairement responsable du paiement des impositions établies au nom de son conjoint, est de ceux que l'intéressée était recevable à invoquer à

DE SON APPARTEMENT, LE 13 DECEMBRE 1967, PUISSE CONSTITUER UNE TELLE RECEPTION DES TRAVAUX, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION, L'ARTICLE 1642-1 EXIGEANT

1641, 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Kaufman et Broad Homes a manqué à son obligation de délivrance en remettant aux

Décision 2025-313 L - 10 juillet 2025 - Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 1631-4, L. 1632-2 et L. 2251-8 du code des transports - Réglementaire

AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES

Toutefois, aux termes de l'article 1642 du même code, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

; que par sute il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif lui a infligé une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête susvisée de M.

1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016, applicable au litige ; dès lors qu'en application des articles 1648 alinéa 2 et 1642-1 du code civil, le délai

L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions ont été notamment rendues applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales par l'article L.

l'acte de vente faisant ainsi état de sa volonté de dissimuler le caractère inexploitable du grenier en raison des vices l'affectant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article

) ; qu'aux termes de l'article L. 3211-2 du même code : Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312