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125 264 résultats pour « article 162 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035043

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17

Source officielle

Page 37 sur 6264

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192938

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

En particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862535

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

ministre délégué à la santé en date du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 162-12-17, qui constituent dans ce cas une annexe à la convention nationale, de contrats de bonne pratique prévus par l'article L. 162-12-18 ou de tout autre dispositif que les conventions mettent

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2e5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3ae

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3af

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d44b

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401683_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 162-27 du même code, dans sa rédaction applicable : « Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au IV de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475568.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465188.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Pour les activités

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464329.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6 () ".

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214294

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du même code, dans sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91beb

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Cet article dispose que les chemins d'exploitation servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation tandis qu'aux termes de l'article L. 162-3 du même code, ils ne peuvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205235_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683557

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

DE DETRESSE ET QUI S'EST SOUMISE AUX CONSULTATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 162-3 A L. 162-5, D'OBTENIR L'INTERRUPTION DE LA GROSSESSE AVANT LA FIN DE LA DIXIEME SEMAINE ; QUE SI, D'APRES LE DERNIER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201213

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle