AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008035043
27 juin 2001
27 juin 2001
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17
Source officiellePage 37 sur 6264
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192938
20 octobre 2004
20 octobre 2004
En particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article
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