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134 842 résultats pour « article 16 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ; que la participation au capital d'une personne physique, plutôt que d'une ou plusieurs sociétés, peut caractériser

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

W... avait utilisé les fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6762

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300074

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

aux débats et que ni leur principe ni leur montant n'étaient discutés par la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69f34180cdc6046d4714439d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

De son côté, Monsieur [Y] [Q] demande de : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur la juridiction

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CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b33

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- Sur la créance de la [Adresse 15] : Il résulte des dispositions de l'article R. 622-21 et R. 622-22 du code de commerce que dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d25cdc6046d4758c3d4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e3766acdc6046d47ae1d84

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01056

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

1315 du code civil, ensemble l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du second de ces

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc896

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

au mariage, l'arrêt attaqué, qui ne pouvait se déterminer ainsi sans provoquer les observations préalables des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

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CA

1ère Chambre

69e858aacdc6046d4718c9ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03678_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une

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CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb15f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NR4P S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.N

697b0de3cdc6046d471281f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 624-10 alinéa 2, L. 624-16 alinéa 1 et du code de commerce, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, - Recevoir la société Philae, en qualité de liquidateur judiciaire de la société

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TCOM

Procédures collectives

6a0f42fdcdc6046d477a87ff

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [X] [Y], liquidateur judiciaire, M. [R] [V], gérant de l'EURL [V] [B].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00042

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[J] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 janvier 2019 par lequel le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande d'indemnisation et l'en a débouté

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » L'article L.110-1 du Code de commerce qui défini les actes de commerce, précise que la location de biens immobiliers par un particulier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200287

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

K... en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention

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CA

4ème chambre commerciale

6a11389fcdc6046d47a66e73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

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