Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des

Faits et procédure 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11 Le moyen

] Madame [Y] [AP] [Adresse 40] [Localité 1] Monsieur [SD] [B] [Adresse 95] [Localité 108] Madame [FH] [WS] [Adresse 38] [Localité 153] Monsieur [CR] [WS] [Adresse 38] [Localité 153] Madame [MO] [PM

devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation : 4.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 152 N° RG 26/02064 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCG Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S... dans les livres de la Banque postale de Cayenne, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4

, 153, 154 et 155 qui est entretenu, empierré et nettoyé.

de Cysoing la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

août 1995 ; Attendu que la société JSI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la promesse d'achat et de la condamner à restituer la somme perçue à titre de clause pénale, alors, selon le moyen : 1

dorénavant les n° 155, 156, 157, 158, 159, 160 et 265.

Toutefois, ces considérations, qui concernent l'activité de transit de déchets relevant de la rubrique 2714 exercée par la société T-Rex sur les parcelles 156, 157, 165, 158, 161, 163 et 164, et ayant

/ que le partage et la licitation des immeubles indivis appartenant au débiteur placé en liquidation judiciaire doivent s'opérer suivant les modalités prévues par l'article 154 de la loi du 25 janvier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

litigieuses au prix d'un euro qu'elle a elle-même fixé, ce dont il résultait l'absence de prix convenu entre les parties et donc l'absence de vente, la cour d'appel a violé les articles 1583, 1591 et

[Adresse 1], S.A.R.L.