Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction

LE CONDAMNANT A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Gino X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du code

l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du II 2°) de l'article 156 du code général des impôts, peuvent, notamment, être déduits du revenu net annuel, pour l'assiette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 586 du

31 MARS 1967 ; QUE CE SOLDE, QUI S'EST AINSI ACCRU D'UNE SOMME DE 70.248,88 F, REPUTEE MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR ... , A ETE IMPOSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DE CELLES DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 64 DU CODE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du °1 bis a du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse, sont déductibles des

F, UNE SOMME DE 4 620 F QU'IL A VERSEE SPONTANEMENT A SON ANCIENNE EPOUSE POUR COUVRIR DES FRAIS DE VACANCES ET DE COURS PARTICULIERS EN FAVEUR DE SON FILS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU II-2° DE L'ARTICLE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'impôt sur le revenu est établi d'après

présenter des observations ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que, par ailleurs, l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "L'impôt sur le revenu ... est établi

personnnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de ses revenus, dépassent le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges énumérées à l'article