VIE" ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, ASSUJETTI LE CONTRIBUABLE, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE PARTS

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

D'autre part, en vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts, les dispositions de l'article 150 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values de cession, " (...) ne sont

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

CONTRIBUABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE REPRIS AUX ARTICLES 150 TER A 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION ...

Ils soutiennent que : - le bien cédé étant leur résidence principale, ils doivent être exonérés en vertu de l'article 150-U, II-1° du code général des impôts ; - la brièveté de l'occupation de l'appartement

onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis () sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".

de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / Ces dispositions s'appliquent

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

C a placé cette cession sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 : " I.-1.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE. () III bis. - 1.

En second lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) ».

Il a réalisé, en conséquence de cette cession, une plus-value qu'il a placée sous le régime de l'abattement prévu à l'article 150 0 D ter du code général des impôts.