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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbd9

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

700 du code de procédure civile, – condamner Laure X... aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fe6

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Sur le droit de visite et d'hébergement du père et la prise en charge des trajets : En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a72

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f02e62db41fad969879b9a

Appel

30 août 2023

30 août 2023

titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301369_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302357_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6a2364a383b77475d2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

JONCTION du 24 avril 2025 Minute n° 25/ décision attaquée : arrêt (N° 23-11.333) rendu le 11 septembre 2024 par la Cour de Cassation N° RG 25/01545 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDJX joint au dossier 24/1492

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45ac8

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel, les dispositions de l'article 246 du Code civil ne pouvaient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1742439575e2f7e26b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91375

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

1492, 3° du code de procédure civile), la violation du principe de la contradiction (article 1492, 4° du code de procédure civile), et la contrariété à l'ordre public (article 1492, 5°).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201950

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6610e5dc74ef9f00086f63d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00539

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

automobile n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise (

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a8e01cdc6046d47917867

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/15002 joint au N° RG 25/14904.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110178

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

1492, 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100562

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036682859

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant qu'à la suite de cette décision, le ministre chargé de l'immigration, auquel compétence a été donnée par l'arrêté du 24 octobre 2017 pris sur le fondement de l'article D. 221-5 du code de l'aviation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e2

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110272

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de procédure civile applicables à l'expertise (articles 273 et suivants du code de procédure civile) ne sont pas applicables à l'arbitrage (articles 1479 et suivants du même code) ; que de plus, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000605_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur

Source officielle

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