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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242566
10 mars 2006
10 mars 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241540
10 juillet 2006
10 juillet 2006
les personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, dont il réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires ; que, toutefois, le principe d'égalité des rémunérations, tel qu'il est affirmé par l'article
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154103
10 juin 2011
10 juin 2011
de ce grade ; qu'en fixant ainsi des dates d'effet différentes selon les grades assimilés, le Premier ministre n'a méconnu ni les dispositions de la loi du 21 août 2003, ni, en tout état de cause, l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200231
16 février 2012
16 février 2012
X... a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, jugeant ces dispositions incompatibles avec l'article 141 du traité CE (devenu l'article 157 du TFUE), a fait droit à sa demande ; que la
Source officielleRétention Administrative
657806e0ba3a458318c815d3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [K] [F], interprète assermenté en langue arabe conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
6711facc7603bf88a1884845
17 octobre 2024
17 octobre 2024
avocat au barreau de Metz, de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [I] [T], interprète assermenté en langue lingala, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
67ecc7de8e074ba02f40a3bd
1 avril 2025
1 avril 2025
Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [T] [G], interprète assermenté en langue arabe, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
67f603f6ebd7282443856762
8 avril 2025
8 avril 2025
Julien GRANDCLAUDE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [S] [T], interprète assermenté en langue arabe, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
65a8d38be12c85000874af10
12 janvier 2024
12 janvier 2024
DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [U] née [R] [P], interprète assermenté en langue allemande par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
657806e1ba3a458318c815d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
assistée de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [L] [T], interprète assermenté en langue arabe conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101480
17 décembre 2015
17 décembre 2015
janvier 2013, soit 84.659,85 euros, du capital non échu, soit 159.351,17 euros, de l'indemnité contractuelle au taux de 7 %, soit 17.591,77 euros ; Aux motifs, vu le dossier de la procédure, vu les articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242817
17 mars 2025
17 mars 2025
also concerned the alleged failure of the domestic courts to provide relevant and sufficient reasons to justify his initial and continued pre ‑ trial detention, can a compensation claim under Article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC004844811
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Consequently, from that date onwards, the applicant had been entitled to seek compensation under Article 141 of the Code of Criminal Procedure, but he had failed to do so.
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c0573
18 août 2024
18 août 2024
[O] [F], interprète assermenté en langue pachtou, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision ; - M.
Source officielleRétention Administrative
67f603f7ebd7282443856766
8 avril 2025
8 avril 2025
Julien GRANDCLAUDE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [H] [T], interprète assermenté en langue arabe, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
67f9f6f2190d73a10ce27d42
11 avril 2025
11 avril 2025
disant [K] [P], intimé, assistée de Me Nadège NEHLIG, présente lors du prononcé de la décision et de [O] [L], interprète assermenté en langue italien par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
66235acbaec0e60008fe998d
19 avril 2024
19 avril 2024
prononcé de la décision et de DELAHAYE Catherine , interprète assermenté en langue anglaise ou qui a préalablement prêté serment conformément à la Loi, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
680b1a5e2364a383b7747528
24 avril 2025
24 avril 2025
par Me Julie FROESCH, avocate munie d'un pouvoir présente lors du prononcé de la décision et de Mme [U] [P] interprète assermenté en langue espagnole, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690d
1 juillet 2003
1 juillet 2003
119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application
Source officiellecomm
6137221ecd580146773fa61b
22 mars 1994
22 mars 1994
l'exploitation des époux Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 37 sur 10263