1382 et 1383 du Code civil, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déboute M.

fictif, allégation que se trouve contredite par les productions", la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, dès lors que cette énonciation

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DEMANDE A LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MEUSE" (C R C A M DE LA MEUSE) REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE EN CONTINUANT, EN CONNAISSANCE

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne relève aucun agissement à la charge de la société Intersud tendant soit à exclure M.

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

X... n'avait pas manqué lui-même à son propre devoir de veiller à ses intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1383 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'INCIDENTS DE PAIEMENT ET ETAIT ALIMENTE PAR DES CHEQUES AYANT L'APPARENCE DE LA REGULARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE

1382 et 1383 du Code civil, alors, d'autre part, que le détournement de la clientèle d'un concurrent par un salarié au profit de son employeur ne constitue un fait de concurrence déloyale de la part de

Y..., qu'aurait exercée la société Sicabam à l'encontre de la société Tropic ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil : Attendu que pour

1382 et 1383 du code civil ; et alors, d'autre part, que le syndic ne peut davantage être déclaré responsable de la décision prise par le juge d'autoriser la poursuite de l'exploitation, que l'arrêt attaqué

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société MSV, l'arrêt retient que les prix plafonds du kilogramme de farine fixés par l'Administration

il a fait, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y..., qui avait initialement demandé le paiement des titres litigieux dont elle se prétendait

1382 et 1383 du Code civil les constructeurs, leurs assureurs et l'assureur dommages ouvrage ; que des recours en garantie ont été formés ; que MM.

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que M.

faits de concurrence déloyale préjudiciables aux magasins traditionnels et à l'intérêt collectif de la profession représentée par la FNA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Z... ne pouvait pas invoquer l'existence de fautes graves, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble au regard des articles L.