[R] au motif que la force probatoire attachée aux actes authentiques, en vertu de l'article 1371 du code civil, empêcherait que l'acte du 11 août 2017 puisse être remis en cause par sa confrontation à

1372 à 1375 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en s'abstenant de rechercher si les initiatives prises par M.

Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [E] [A] demande, sur le fondement des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1347 du Code civil s'il est prouvé que ce document émane du défendeur ; qu'en l'espèce, le document du 15 septembre 1995 établi et signé par M.

[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.

473 du Code civil, applicable à la curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2007- 308 du 7 mars 2007 applicables à l'espèce, que

1347, alinéa 3, du Code civil, l'absence des époux X... lors de la comparution personnelle, pût constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du prêt prétendu, il incombait au juge de

Selon l'article 1377 ancien du code civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

1371 et 1382 du code civil, ensemble l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant,

1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que la condition exorbitante du droit commun de

1371 et suivants du code civil, spécialement l'article 1375 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Jolivalt ne justifiait ni des diligences qu'elle avait accomplies pour identifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué avait constaté que le chèque accompagnant

1371 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant, au prix d'une dénaturation de ses conclusions, que M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

mettent le premier dans l'impossibilité d'agir antérieurement, de sorte qu'en fixant l'indemnité au montant nominal de la dépense, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1371 du Code civil ;