aware of his right to claim various types of compensation at the moment his legs had been amputated and that it was from that date that the three-year time-limit had begun to run, in accordance with Article

The applicant qualified his submissions as both a petition under Article 130(3) of the Constitution and a constitutional complaint. 16.

130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Dijon a condamné M.

En deuxième lieu, la requête critique la méconnaissance des dispositions de l'article 130 de la loi organique qui fixe le délai de douze jours dans lequel le rapport sur le projet de loi du pays aurait

désignées à l'article R. 911-3 ".

quatre groupes : / 1° Premier groupe : - Services supplémentaires et, le cas échéant, suppression de tout ou partie des allégements accordés en application de l'article 130 ; - Avertissement ; ­ Blâme

Que cependant, ce texte reprenant l'article 130 du code de travail maritime est entaché d'illégalité selon le Conseil d'Etat (CE, 27 novembre 2006) et la Cour de Cassation en a jugé de même (Cassation

Que cependant, ce texte reprenant l'article 130 du code de travail maritime est entaché d'illégalité selon le Conseil d'Etat (CE, 27 novembre 2006) et la Cour de Cassation en a jugé de même (Cassation

Que cependant, ce texte reprenant l'article 130 du code de travail maritime est entaché d'illégalité selon le Conseil d'Etat (CE, 27 novembre 2006) et la Cour de Cassation en a jugé de même (Cassation

Que cependant, ce texte reprenant l'article 130 du code de travail maritime est entaché d'illégalité selon le Conseil d'Etat (CE, 27 novembre 2006) et la Cour de Cassation en a jugé de même (Cassation

Que cependant, ce texte reprenant l'article 130 du code de travail maritime est entaché d'illégalité selon le Conseil d'Etat (CE, 27 novembre 2006) et la Cour de Cassation en a jugé de même (Cassation

The Government contend that the applicant failed to exhaust domestic remedies as he neither claimed damages under the State Liability Act of 1969, nor did he lodge a petition pursuant to Article 130 (3

] figurant au cadastre sous la désignation section A n° [Cadastre 2], bien acquis au prix de 400 000 francs et évalué à la somme de 817 000 euros ; "aux motifs que (…), par application des articles

131-21, alinéa 6, et 222-49, alinéa 2, du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; II - Sur le pourvoi formé par M.

The Government object that the applicant failed to exhaust domestic remedies as he did not lodge a petition to the Constitutional Court pursuant to Article 130 (3) of the Constitution.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision

renouvellement ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de violation des articles

130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, condamné M.