Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime citées au point précédent, l'article D. 617-4 du même code dispose que : " La certification de troisième

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 12 de cette même ordonnance : " Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune

L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sont contraires aux stipulations du troisième alinéa de l’article 3 de la directive

articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de 

D. 551-35 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, et dans les conditions

de nature à faire regarder ces conseillers municipaux comme personnellement intéressés au regard des dispositions de l'article L.121-35 du code des communes ; Considérant que, par la délibération mentionnée

Constituent de tels manquements les infractions graves prévues à l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime et définies aux articles R. 946-5 et suivants du même code.

qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 7 décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, l'a condamné à 1 amende de 1 000 francs

L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale,

L 123-8 ET L 124-2, 2EME ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME, AU CAS OU L'OPERATION PROJETEE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE OU D'UN PROJET D'AMENAGEMENT OU

X..., il était exclu que la commune puisse revendiquer la propriété de l'emprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du Code civil et L 123-12 du Code rural ;

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution

L. 123-1-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme, applicables en zones de montagne ; - sa desserte porte atteinte à la sécurité

du Bosquet, par l'effet de l'article L 122-12, alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du Code susvisé ; que le jugement doit être infirmé » ; ALORS D'UNE PART QUE la seule poursuite de la même activité

Considérant, en premier lieu, que si l'acte par lequel, conformément aux articles L. 551-1 et L. 551-2 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative compétente reconnaît comme association