D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre éminemment subsidiaire, elle sollicite, s'il devait être fait application de l'article L1235-3 al.2 du code du travail, que l'indemnité soit fixée à un montant maximum correspondant à six mois

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un

Sur la nullité du licenciement L'article L 1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

biscuits du transfert des contrats de travail desdits salariés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

MOTIFS DE LA DECISION 1. la rupture L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée

L'AGS indique qu'elle s'en rapporte et ajoute que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait excéder les montants fixés par l'article L.1235-3 du code du travail.

, sans justifier une rupture des relations contractuelles ; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision vis-à-vis des articles L. 122-2 et L. 122-14-6 du code du travail ; Mais attendu

, En conséquence, - confirmer le jugement, - débouter Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées, - condamner Monsieur [K] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 2°) Alors, d'autre part, que la lettre de licenciement en date du 6 décembre 2012 énonçait expressément qu'« Un contrat de collaboration prenant effet le 30

L.  1121-1, L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 5 novembre 2017 au 27 juillet 2019 et

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

L. 1232-2, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et retenant hors

700 du code de procédure civile : 5 000€ la production d'intérêts au taux légal étant sollicitée à compter de la saisine capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil