TA95 · 9ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 août 2019, sous le n° 1910543, M. E D, représenté par Me Gassend demande au Tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) Ile-de-France a autorisé la société BNP Paribas Factor à prononcer son licenciement pour motif disciplinaire.  
 Il soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les droits de la défense ont été méconnus.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2020, la société BNP Paribas Factor, représentée par la société RAPHAEL Avocats conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen ; 
 - en tout état de cause, la décision attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité externe et interne.  
 La requête a été communiquée au ministre du travail qui n'a pas produit d'observation. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 février 2020, sous le n° 2002206, M. E D, représenté par Me Gassend, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) Ile-de-FranceHauts-de-Seine de la H a autorisé la société BNP Paribas Factor à prononcer son licenciement ;  
 2°) d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2019 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'une incompétence territoriale de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la convocation à l'entretien préalable n'est pas régulière ; 
 - son changement de lieu de travail et de " manager " constitue une modification de son contrat de travail ;  
 -  les faits fautifs qui lui sont reprochés justifiant son changement de lieu de travail ne sont pas établis et ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier le changement de ses conditions de travail ;   
 - la décision litigieuse est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que son licenciement est lié à son mandat.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2020, la société BNP Paribas Factor, représentée par la société Raphaël Avocats conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au ministre du travail qui n'a produit aucune observation. 
 Par un courrier du 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public.  
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. D, représenté par Me Gassend, a fait part de ses observations en réponse au courrier du 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Debourg, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 20 avril 2019, la société BNP Paribas Factor a saisi l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif disciplinaire, M. D, occupant les fonctions de " gestionnaire relance et recouvrement affacturage " dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et exerçant les mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel. Par une décision du 21 juin 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. D pour motif disciplinaire. Par un courrier du 20 août 2019, M. D a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail. Du silence gardé par l'administration pendant une durée de quatre mois est née le 21 décembre 2019 une décision implicite de rejet de ce recours hiérarchique. Par les présentes requêtes, M. D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les instances n°1910543 et n°2002206 concernant la situation d'un même salarié, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date de la demande d'autorisation de licenciement de M. D : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. () ". Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché. A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe. 
 4. Si l'article L. 2421-3 du code du travail précité prévoit, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, que " si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu principal de travail du salarié ", l'article 11 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a toutefois prévu le maintien des règles de protection en vigueur à la date de cette ordonnance pendant la période transitoire prévue à son article 9, au nombre desquelles figure expressément l'ancien article L.2421-3 du code du travail et ce, lorsqu'ont été mises en place, au plus tard le 31 décembre 2017, comme c'est le cas en l'espèce, une ou plusieurs des institutions représentatives du personnel, concernées par les dispositions en cause. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D, dont le licenciement a été prononcé pour un motif personnel, était affecté sur le site de Marseille, qui ne disposait ni d'un comité d'établissement ni d'une autonomie de gestion suffisante en matière de gestion des ressources humaines. Par conséquent, l'inspecteur du travail compétent est celui dont dépend le siège social de l'entreprise. Le siège de la société BNP Paribas Factor étant situé à Rueil-Malmaison, M. F G était compétent pour prendre la décision litigieuse en sa qualité d'inspecteur du travail rattaché à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et d'emploi d'Ile-de-France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ". 
 7. M. D soutient que la société BNP Paribas Factor ne justifie pas que le courrier du 29 mars 2019 le convoquant à l'entretien préalable de licenciement fixé le 10 avril 2019 lui a été   transmis dans un délai suffisant au regard des dispositions citées au point 6. Il ressort des pièces du dossier que ce courrier a été envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception à l'intéressé. Si en défense, la société BNP Paribas Factor ne produit pas l'accusé de réception, elle produit toutefois une capture d'un SMS portant les mentions " Yasser " le " 1er avril 17 h 09 ", et selon la défense non contredite, envoyé par l'intéressé au secrétaire du comité d'entreprise et aux élus, constitué d'une photographie du courrier du 20 mars 2019 précité dans son intégralité et accompagné du message " Bonjour à tous la question de mon retour ne se pose plus  Yasser ". Dans ces circonstances, la défense établit que le requérant a nécessairement réceptionné le courrier, au plus tard le 1er avril 2019. Il a donc bénéficié d'un délai suffisant pour présenter ses observations lors de l'entretien préalable. Par suite, le moyen tiré de ce vice de procédure doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes l'article R. 2421-4 du code du travail, " l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire ()". 
 9. Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné. Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 
 10. En l'espèce, si l'intéressé entend se prévaloir du fait que son " manager " lui a remis et aussitôt repris une décision de mise à pied à titre conservatoire en date du 17 juin 2019, une telle pièce, laquelle n'a en outre, fait l'objet d'aucune exécution, ne figure pas parmi les éléments transmis par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement. En outre, le requérant qui se borne à soutenir qu'il a été privé de la possibilité de transmettre cet élément à l'inspecteur du travail, n'établit pas l'incidence de la transmission d'un tel courrier prononçant sa mise à pied sur la décision litigieuse. Au demeurant, la société a pris une seconde décision de mise à pied à titre conservatoire à son encontre qui lui a été notifiée le 19 juin 2019, pour autant l'intéressé n'établit pas avoir transmis cette décision à l'inspecteur du travail. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'un tel vice de procédure.  
 11. En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 12. Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute. L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement. Dans ce cas, l'autorité administrative doit, après s'être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation sollicitée, compte tenu de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat 
 13. En l'espèce, il est reproché à l'intéressé d'avoir fait obstacle au pouvoir de direction en refusant un changement de son lieu de travail et de l'équipe de rattachement. En effet, M. D a été informé qu'à compter de sa réintégration dans le service prévue le 5 novembre 2018 - à la suite d'arrêts de travail et d'un premier refus du 25 octobre 2018  de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement en raison de la prescription des faits reprochés caractérisés par un comportement inapproprié envers ses collègues - il serait encadré par un nouveau " manager " et qu'il exercerait ses fonctions de gestionnaire " relance et recouvrement " au 3ème étage et non au 4ème étage. D'une part, M. D ne peut utilement contester les raisons de la décision de procéder à ce changement dès lors que le changement des conditions de travail d'un agent relève de l'exercice du pouvoir de direction du directeur de la société. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le directeur a jugé opportun de procéder à ce changement suite aux relations professionnelles tendues et néfastes entre le requérant et son ancienne manager.  
 14. D'autre part, si le requérant soutient qu'il n'a jamais expressément refusé et qu'il a intégré ses fonctions au sein du service de M. H dès novembre 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier que par des courriels du 26 et 27 mars 2019, l'intéressé a présenté des demandes fantaisistes et a indiqué qu'à son retour d'arrêt de travail, il " retournerait à [son] poste de travail situé au 4ème étage () dans l'équipe de Mme C I ". Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la réalité des faits sur lesquels la décision contestée se fonde doit être regardée comme matériellement établie. 
 15. Enfin, M. D soutient que la société lui a imposé non pas une modification de ses conditions de travail, mais une modification de son contrat de travail. Toutefois, comme l'a constaté l'inspecteur du travail lors de l'enquête contradictoire, le rattachement de M. D, en qualité de gestionnaire " relance et recouvrement " au département " PME-Reserve Cice " situé au 3ème étage du bâtiment et dirigé par un autre " manager " n'a impliqué ni un changement de secteur géographique, ni une modification affectant son degré de subordination à la direction générale, sa rémunération, sa qualification ou encore son niveau hiérarchique. Si l'intéressé entend se prévaloir du résultat de l'enquête menée le 24 janvier 2019 par l'inspection du travail qui selon le requérant indiquerait que certains éléments sont de nature à caractériser un changement de contrat de travail, il ne l'établit pas par la seule production d'une première page d'un courrier du 28 janvier 2019. Dans ces conditions, dès lors qu'il s'agissait d'un changement de ses conditions de travail et non d'une modification de son contrat de travail, le refus de l'intéressé d'accepter un changement de son lieu de travail et de l'équipe de rattachement constitue bien une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.    
 16. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'enquête contradictoire n'a établi l'existence d'aucun lien entre le mandat détenu par l'intéressé et la demande d'autorisation de licenciement qui est en lien avec la faute commise dont la matérialité est établie. Si l'intéressé se prévaut d'un courriel en date du 26 janvier 2018 par lequel M. B A, en sa qualité d'élu lui a fait des remarques sur son attitude pendant une séance du comité d'entreprise et lui a demandé de démissionner de son poste d'élu, il n'établit pas l'existence d'un lien entre ce différend entre deux élus et la demande de licenciement émanant de la société. De plus, ses relations dégradées avec son ancienne manager ne permettent pas d'établir un lien quelconque entre son mandat et la demande de licenciement dès lors que cette dernière a été émise à la suite de son refus d'être rattaché à un nouveau manager. Ainsi, le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de M. D n'est pas établi et le moyen sera écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société BNP Paribas, qui n'a pas la qualité de partie perdante en l'espèce, verse à M. D la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans l'instance n° 2002206.  
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D la somme réclamée par la société BNP Paribas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance 1910543.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°1910543 et n°2002206 sont rejetées.   
 Article 2 : Les conclusions présentées dans l'instance n° 1910543 par la société BNP Paribas Factor sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à la société BNP Paribas Factor et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 
 Une copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 M. Bellity, premier conseiller ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
    Signé 
 T. DEBOURG 
 La présidente, 
 Signé 
 H. LE GRIEL 
 La greffière, 
 Signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 N°1910543 et 2002206