Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En réponse, par conclusions notifiées par RPVA 9 juin 2023, Madame [K] [U] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1231-5 et 2224 du code civil, L.581-8-1 du code monétaire et financier

la demande en dommages et intérêts Le demandeur ne justifie pas à l’appui de sa demande en dommages et intérêts d’un préjudice distinct du retard de paiement qui serait indemnisable conformément à l’article

civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [G] ne comparaît ni ne se fait représenter.

L'indemnité conventionnelle de 8% sera justement réduite à néant, en application de l'article 1231-5 du code civil.

A titre subsidiaire, pour solliciter la modération de la clause pénale en application de l'article 1231-5 du code civil, les époux [I] indiquent que suite à la modification du prix de vente, le montant

un plafond de 50 jours de retard ; Attendu qu’il réclame en outre le remboursement de la somme de 7 383, 75 euros de pénalité supposément dus par le maître d’ouvrage à l’architecte ; Attendu que l’article

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

[C], - écarté l'application des articles 1231-5 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - condamné M.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir