L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit en raison du retard dans l'exécution

- Condamné Mme [P] [T] épouse [E] à payer à la SAS Dépannage entretien service assistance sigle « DESA » la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 notifiées par le RPVA le 22 novembre 2022, les époux [K] demandent désormais au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1178

L'article 1231-1 du code civil dispose en outre que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-sur les travaux et les réserves à la réception Les appelants font grief au jugement de les avoir déboutés de toutes leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article

L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mise à disposition d'une voiture de fonction qui est l'accessoire du contrat de travail, est privé d'effet à la date de

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

des Articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL : * la somme de

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 1988 du code civil, « le mandat conçu en termes

L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS encore QUE seuls les faits connus par le salarié à la date de la prise d'acte peuvent, le cas échéant, justifier celle-ci ;

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

1792, 1231-1 (ancien 1147) et 1217 du Code civil, CON DAMNER la société DMC a payer aux consorts [E]-[R] les sommes de : - 11 654.50 € au titre du préjudice matériel, - 3000.00 € au titre du préjudice