Il découle par ailleurs de l'article 1231-1 du code civil que l'architecte est tenu à un devoir de conseil et qu'il doit vérifier les qualifications de l'entreprise participant au chantier.

835 du code de procédure civile et des articles 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir : - Condamner la SASU BEL ASSAINISSEMENT SERVICE au paiement de la somme de 15.225,65 euros à titre provisionnel

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[J] demande, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à la cour de : - dire M.

-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [H] du

1231-1 et 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, Mme [I] faisait valoir que certaines factures de la société

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 3.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 300 € au titre de l'article 10-

1231-6 du code civil.

1231-1 du code civil; - Condamner Madame [I] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [I] aux dépens.

Vu l'article 1231-1 du code civil, - Condamner le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial de [9] à payer aux consorts [M] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts à raison de la

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 621, alinéa 1er, de ce même code. 2.

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la

L'article 1231 - 1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Dès lors que la cour d'appel a retenu comme point de départ du délai de prescription celui énoncé par l'article 2224 du code civil, la seconde branche est inopérante. 8.