C'est ainsi que par assignation en date du 15 avril 2024 et conclusions déposées à la barre, la société HEGOAK SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil et suivants, Vu l'article 1231

1222 du code civil, outre l’indemnisation de leur préjudice matériel lié à la surconsommation d’électricité et de leur préjudice moral en application des articles 1217 et 1231-1 du même code.

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le document remis par les époux [N] à la Caisse de Crédit Mutuel s'intitulait «

impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4° - ALORS enfin QUE, la gravité du manquement

[N] [Y] [J] [H] et Mme [U] [Y] [J] [H] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement: - condamner solidairement M.

1231-1 du code civil ».

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2022 par le RPVA, les consorts [E]-[C] entendent voir : "Vu les articles 1231-1, 1991 et suivants du Code civil, Vu l’article

* Par ses dernières conclusions signifiées le 5 avril 2024, la SARL GRANULES ET POELES demande, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : - limiter la demande indemnitaire de madame [G] au titre

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

de procéder aux virements, de sorte que le préjudice indemnisable est bien la totalité du montant des sommes virées, et non une perte de chance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

contesté par les époux [F], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage en l'état, a privé sa décision de base légale au regard des articles

La SCI SAINT VINCENT sera donc déboutée à ce titre sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

[I] et Madame [I], laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit -condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article

Il ajoute que ce régime est exclusif de tout autre régime de responsabilité et fait obstacle à la recherche de sa responsabilité notamment sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et du devoir

125, 126 et 127 du décret du 27 novembre 1946, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner la société Ciel et Terre International au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.