Par ailleurs, il ressort des articles 1224 et 1228 du code civil, que la résiliation doit être demandée en justice, la juridiction saisie devant apprécier si le manquement reproché est suffisamment grave

1184 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

450 du Code de Procédure Civile

1583 du code civil ».

Sur la résiliation Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[G] de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue

Sur les demandes subsidiaires de résolution et de condamnation au paiement de dommages-intérêts et les demandes encore plus subsidiaire de poursuite du contrat : Selon les articles 1227 et 1228 du code

En conséquence et au regard des manquements caractérisés supra, il convient, en application des dispositions susvisées des articles 1227 et 1228 du code civil, de prononcer la résolution du contrat du

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Débouté la société THOM (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile. Mis les dépens à la charge de Mme [E].

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

- Sur la résiliation judiciaire du contrat Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.