en son article 8. 3 du transfert du Centre YVES ROCHER dans un autre lieu sans agrément du franchiseur une cause de résiliation du contrat, puisque le second contrat de franchise conclu en 2002 reprend

civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères jurisprudentiels

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 6 octobre 2022, la société G-Do demande à la cour, au visa des articles Vu les articles 1708, 1217, 1219, 1353

1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure civile, de constater qu'elle a été condamnée en totalité par jugement du tribunal d'instance de Melun du 12 février

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

L’article L216-6 I du code de la consommation prévoit qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions de l’article L216-1

de la consommation, des articles 1103, 1104, 1217 et 1219 du code civil, de: - homologuer le rapport d’expertise amiable - dire que la société Privilège Auto 31 a manqué à son obligation de délivrance

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

Elle soutient que la SARL MAP ne caractérise pas de manquement grave à son encontre dans l'exécution des prestations, pas plus que sa mauvaise foi, de sorte que les conditions auxquelles les articles 1219

Il invoque les articles 1219 et 1220 du code civil et dénonce l'absence de qualité des prestations réalisées en invoquant les mauvaises évaluations faites par ses clients et les remises commerciales qu'il

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme

1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1231

code de procédure civile, L.131-1 al.1, R.131-1, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 1194, 1211, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L.311-10, L.311-11, L.312-1 et L.312-1

1104, 1170, 1194, 1217, 1218, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et suivants et 1961 du code civil, * Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de GCA, avec effet au 31 juillet 2025 ; * Condamner

du client et au plus tard 30 jours après le règlement par le financeur, ici Pôle Emploi ; - en son article 8, une clause de résiliation, notamment dans l'hypothèse d'une « résiliation du marché principal

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1251-64 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil, l'article 19 de l'accord

1219 et 1220 du code civil.