elle le retient, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2255 et suivants du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en énonçant que les pièces communiquées aux débats montrent avec évidence que

450 du code de procédure civile

R 11.19 du code de l'expropriation, lesdites lettres contenant les avertissements prévus par les articles R 11.22 et suivants du même code, et notifiées aux propriétaires faisant l'objet de la présente

de l'article 700 du Code de procédure civile ... ».

du code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile à hauteur de la somme de 1200 euros ; PAR CES MOTIFS - Condamnons le trésor public à payer à Joachim X... : la somme de 3600 euros en réparation de son préjudice

Le ... 1960, le Tribunal de A a prononcé le divorce aux torts exclusifs du requérant pour cause d'injures graves (article 231 du Code civil); il a confié la garde des deux enfants à leur mère, tout en

31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse

L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, que aux termes de l'article R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, auquel ne déroge pas l'article L. 16-B du Livre des procédures

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : M 17-19.766 Demandeur : la société Groupe Herkt Défendeur : Mme [I] Relevé d'office de la péremption n° : 1203/24 Ordonnance

MOTIVATION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats

U... disposait à l'encontre de cette société d'une action directe et personnelle pour faire sanctionner son inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1122, devenus 1205 à 1209 du code civil

En première instance, la demande de la société SIVERT était fondée sur les articles 1200 et suivants du code civil relatifs à la solidarité, donc notamment sur l'article 1202 selon lequel la solidarité

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct.