Par ailleurs, l'article 115 de la loi de finance n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 dispose que : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie

ladite société ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce salarié avait été désigné par le conseil d'administration comme directeur général de la société Perlini-France ; qu'en vertu des articles

   Appliquant l’article 115 du code pénal (paragraphe 19 ci-dessous), le tribunal condamna l’intéressé, le 23 mai 1991, pour injure à M.

Paragraph 3 of Article 115 of the Constitution reads as follows: Article 115 § 3 “The courts adjudicate [cases] on the basis of the Constitution, statutes, international agreements and other valid sources

invitée, si la prescription de l'action en comblement de passif exercée par la SCP Z..., ès qualités, était intervenue entre temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 115 du Règlement d'exécution (UE) N° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits

X... et son employeur lors de l'exercice du prétendu mandat social, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-1 du Code du travail et 1780

The decree was based on Articles 84 § 1 (11), 112, and   115 § 1 (5) of the Constitution, and also on the advice of the Judicial Council (see paragraphs 59 and 60 below).

Attendu qu'il s'agit d'une irrégularité de forme ; que l'article 114 alinéa 2 du même Code dispose que : La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief

rejeté leur demande relative à la réduction de l'impôt sur les sociétés auxquels ils ont été assujettis en 1971 ; Sur la requête n° 54 256 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article

susvisé ; qu'aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en

prescrits, le propriétaire ne peut prétendre à aucune restitution de ces objets par le débiteur en redressement judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

d'assassinat et a décerné ordonnance de prise de corps ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa version applicable : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de

Elle sollicite en outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

public n'est pas désigné, contrairement aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile guinéen, que le jugement a été rendu le jour même de la requête alors que l'article 331 de ce même

être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; QU'au termes de l'article

1844-8 du Code civil, L.237-2 du Code de commerce, 114, 115 et suivants du Code de procédure civile, de : - Constater que la société SENS ACTION est en cours de procédure de liquidation amiable, et qu