L. 113-8 du Code des assurances en s'abstenant de rechercher concrètement si le nouvel assureur, auquel deux sinistres avaient été déclarés, aurait refusé d'accorder sa garantie ou l'aurait assortie de

113-8 du Code des assurances ; que M.

d'un état alcoolique, a rejeté son exception de nullité du contrat d'assurance; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Ce refus a été confirmé par courrier du 1er août 2019 par lequel l’assureur indiquait que le contrat d’assurance était annulé en application des dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances

L. 113-8 du code des assurances et le cas échéant, sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

. 113-8 du code des assurances ; que la société Sogefinancement a poursuivi le recouvrement du solde de l'emprunt et a obtenu le 1er octobre 2003 une ordonnance signifiée le 3 novembre 2003 enjoignant

1134 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, pour considérer qu'était insuffisant à établir la renonciation de la société GROUPAMA, le fait, pour celle-ci, de s'être acquittée

Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, 'Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

Elle soutient qu'aucun des critères prévus par l'article L 113-8 du Code des Assurances n'est rempli qui justifierait la nullité.

49 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article L. 113-8 du Code des assurances et privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles en ce qui concerne la qualité de cadre salarié de M.

A titre subsidiaire AXA demande à la Cour de faire application de la règle proportionnelle, conformément aux dispositions de l article L 113-9 au code des assurances, de fixer le préjudice des parties

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance

X... une fausse déclaration au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances lors de la conclusion du contrat d'assurance le liant au Groupe Azur et que cette compagnie d'assurances devait sa garantie

L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance conclu entre Catherine Y..

Le Tribunal estimait que la Compagnie AGF ne démontrait pas que Monsieur [D] se soit rendu coupable d'une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances.

Je reconnais être informé(e) que toute réticence ou fausse déclaration entraînera l'application des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances et notamment la nullité du