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329 481 résultats pour « article 113 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC001893109

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Dès lors, la destination de l’aire ne satisfaisait pas aux exigences de l’administration des postes et il y avait lieu d’appliquer l’article 113 § 1 du décret royal n o   826 du 23 mai 1924 (paragraphe

Source officielle

Page 37 sur 16475

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301119

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

copropriétaire, monsieur [E] peut profiter de ces services personnellement ou par le biais de tout locataire ou occupant qu'ils installent dans leur lot, et se trouvent débiteurs de ces charges ; Que l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

interne, la chambre criminelle de la Cour de cassation a procédé à une appréciation similaire du champ d'application du principe " non bis in idem ", en décidant " qu'il résulte des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02728

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

d'importation, transport et détention de stupéfiants sont susceptibles d'avoir été commises pour partie sur le territoire français ; qu'à ce titre, et en application également des dispositions de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

vue du recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 s'opèrent dans les conditions prévues à l'article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211282

Admin. suprême

24 juin 2021

24 juin 2021

analogues n’étaient pas tenus de le faire et que, par conséquent, pareille obligation lui paraissait discriminatoire à son égard et contraire aux articles 32 et 33 de la Constitution, à l’article 113

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904632_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En application des dispositions de l'article 113 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, l'action en recouvrement de telles créances de l'Etat n'est pas soumise à la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007831

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Vienne soit mis en demeure de procéder à l'installation d'une pompe équipée d'une vanne d'équilibrage : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 27 novembre 1974 a été pris sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906236_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212589

Admin. suprême

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le 17 avril 2012, en vertu de l’article 113 de la loi sur le commerce, l’unique propriétaire du capital de «   Avtorska televizia   » EOOD, Elena Yoncheva, a pris une décision selon laquelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0918DEC004704011

Admin. suprême

18 septembre 2012

18 septembre 2012

    Se fondant sur l’article 113 du code pénal, le tribunal de première instance imposa à l’intéressé une mesure de sûreté consistant à l’administration d’un traitement médical pendant sa détention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304906_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 113 de la loi du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu’en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742341b

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

105, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la violation de l'article 105

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300191_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 113 de la loi du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu’en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300388_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article 113-3 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police national précise que : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300392_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article 113-3 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police national précise que : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-118284

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

  Individual measures The reprimand was imposed in 1999 and, in accordance with Article 113 § 1 of the Labour Code, was to be kept on the applicant’s record for up to a year, depending on her behaviour

Source officielle
CA

3e Chambre A

60363f557293d0a1296c0248

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

cette seule observation suffit à entraîner le rejet des demandes formées à l'encontre de la SA Axa France Iard, assureur décennal de la SARL Salombo, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101957_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

mai 2020 le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d'une demande d'indemnisation à titre successoral sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée par l'article

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