AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC001893109
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Dès lors, la destination de l’aire ne satisfaisait pas aux exigences de l’administration des postes et il y avait lieu d’appliquer l’article 113 § 1 du décret royal n o 826 du 23 mai 1924 (paragraphe
Source officiellePage 37 sur 16475
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301119
20 octobre 2016
20 octobre 2016
copropriétaire, monsieur [E] peut profiter de ces services personnellement ou par le biais de tout locataire ou occupant qu'ils installent dans leur lot, et se trouvent débiteurs de ces charges ; Que l'article
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