119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article

119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article

1877-7, 7 , du Code civil et les articles L. 621-105 et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la société ayant pris fin le 16 novembre 1995 par l'effet du jugement de liquidation judiciaire

d'admission de créance définitive de la Société France Boissons Rhône-Alpes, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence

/ de Mme Bernadette ZN..., demeurant ..., 101 / de Mme Marie ZO..., demeurant ..., 102 / de Mme Chantal ZP..., demeurant ..., 103 / de Mme Carine ZQ..., demeurant ..., 104 / de Mme Geneviève

) Monsieur [OU] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 101) Monsieur [IP] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 102) Monsieur [BD] [CM] [Adresse 10] [Localité 78] 103) Monsieur [TG] [BL] [Adresse

108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sovatra et Etel reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Musset, alors, selon le moyen, que le transporteur

du plan ; En application de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l

l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * Règlement de 100% du montant de toutes les autres créances admises

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, qu'il a ainsi violés. » 39.

60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liagre coupable de complicité d'escroquerie au préjudice de la SDR Picardie et l'a condamné à des

pas procédé à la réalisation du nantissement des parts sociales ou à la vente du fonds de commerce, la caution était déchargée également sur le fondement de l'article 2037 du même code; que l'arrêt

de Montpellier, à la demande de Me C... a, le 10 septembre 2004, après avoir visé l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, les articles L. 621-90, L. 621-68 et L. 621-95 du code de commerce, désigné