B, seul maître de l'affaire ; dans ces conditions, l'imposition de l'ensemble de ces sommes sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ou, à défaut, sur celui du c. de l'article

directeur sur la réclamation du contribuable, ledit moyen aurait pu être présenté à tout moment de la procédure de première instance ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, ALORS QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE PAR TEMOINS EST RECEVABLE MEME CONTRE LE CONTENU DES ACTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°) Tous les bénéfices ou produits qui

d'erreur de droit, alors même que l'administration ne s'était pas prévalue devant elle de l'absence de réponse du contribuable dans le délai de trente jours ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

B... a été assujetti, sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2004, 2005 et

2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE PROCEDE DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE MME , COMME REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cette inscription ayant été qualifiée de revenu distribué au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, M.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.