D'autre part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les

DATE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCER CONTRE GIACONIA, QUI N'AVAIT PAS DECLARE CET ETAT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1968, LA FAILLITE PERSONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

créanciers, Maître [O] [Q], agissant es-qualité de représentant des créanciers, Maître [I] [J], es-qualité de représentant des créanciers, qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles

Aux termes de l'article 108 de ce traité : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. () / 2.

la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - dire et juger, en conséquence, que le préjudice allégué par la société Luxel n'est pas réparable

L'article 108 du même traité fonde le pouvoir de contrôle de la Commission européenne pour procéder à l'examen permanent des régimes d'aides d'Etat, proposer des évolutions, déclarer compatibles ou non

L'article 108 du même traité fonde le pouvoir de contrôle de la Commission européenne pour procéder à l'examen permanent des régimes d'aides d'Etat, proposer des évolutions, déclarer compatibles ou non

du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Himalayagestion fondées sur une cause illicite ; 4) Plus

L'article 108 du même traité fonde le pouvoir de contrôle de la Commission européenne pour procéder à l'examen permanent des régimes d'aides d'Etat, proposer des évolutions, déclarer compatibles ou non

la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Starwatt Energies fondées sur une cause illicite

D'autre part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les

Les dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 2011 prévoyant que ces sociétés et groupements sont redevables de cette contribution, à compter de 2011, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient

Les dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 2011 prévoyant que ces sociétés et groupements sont redevables de cette contribution, à compter de 2011, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient

The courts further found that four other bills of indictment had been lodged against the applicant and thus the running of the period for statutory limitation had been interrupted pursuant to Article 108

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

107, alinéa premier 2° et 108 de la loi du 25 janvier 1985, de la promesse unilatérale de vente consentie sur les différents éléments de son fonds de commerce par le débiteur durant la période comprise

Se référant " aux dispositions de l'article 595 du code de procédure civile et sur le fondement des pièces communiquées ", estimant que " les arrêts RG 09/ 19409, RG 09/ 19408 et 10/ 07098 du 25 novembre

euros au titre des frais de procès, son conseil s'engageant à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 si son conseil parvient