X... a assigné le liquidateur, le 23 janvier 1991, en intervention forcée et fixation de sa créance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 ensemble l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de

Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée au motif, selon la défense, que la déclaration de pourvoi a été formée par un délégué syndical qui n'était pas muni du pouvoir spécial exigé par l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... a demandé le versement de l'indemnité forfaire prévue à l'article 22 de son contrat, en cas de "retrait définitif du permis de conduire" ; que l'assureur lui a opposé la résiliation de son contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

et S 00-18.139 ; Donne acte à la CMR de Bretagne de son désistement de pourvoi à l'égard de la DRASS de Bretagne et du STRITEPSA ; Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article

P... a fait l'objet d'une décision de rejet non spécialement motivée de la Cour de cassation (2e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.236), en application de l'article 1014 du code de procédure civile

sans ordonner la réouverture des débats ; Mais attendu que la procédure suivie devant la cour d'appel en matière de saisie immobilière est soumise aux conditions de forme et de délai prévus par l'article

L. 101, le juge du fond a de nouveau violé les articles L. 16-B et L. 101 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'après avoir constaté que des documents produits par

collectif spécialisées dans l'acquisition et l'exploitation de centrales photovoltaïques dans les départements d'outre-mer selon un montage permettant de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

(Pas-de-Calais), 5 ) du Crédipar, dont le siège est à Lille (Nord), 6 ) de l'Abeille assurances, dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

G... et son épouse en révocation des donations consenties ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 132