de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens en ce compris le coût des opérations d’expertise.

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

109 du Code de commerce et 202 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'examen de la lettre de la société Eurostaff à

109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés, que la contestation de la société La Vallée ne portait ni sur la réalité des livraisons du matériel d'éclairage

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

000 euros (715 000 francs), sous réserve d'actualisation, en réparation des préjudices suivants : absence de rémunération 292 000 francs, risque encouru 100 000 francs et perte d'opportunité 323 000 francs

, objet de l'acquisition, ainsi qu'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Sepco Saumur, filiale de la société Sepco France ; que la société Sodero a assigné en paiement la société Eurodis

de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; Ecarter l’exécution provisoire »

L. 621-107, 3 , du Code de commerce et par refus d'application les dispositions de l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'en s'abstenant de toute référence aux termes de la convention-cadre

°) alors que le juge répressif ne pouvait reprocher à Melle D... de ne pas avoir tenu le livre journal et le livre d'inventaire prévus aux articles 8 et 9 du Code de commerce, sans avoir au préalable et

relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965Assortir la condamnation prononcée à l’encontre de M.

L. 131-31 et L. 131-70 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé à bon droit que la date d'émission d'un chèque ne peut être présumée être celle de sa création, c'est sans

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

L. 330-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 330-3 du code de commerce : 5.