L'article 1008 du même code, applicable à la cause, ajoute que 'Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession

revenus professionnels 1990; que, par suite, devait être retenue l'assiette forfaitaire de remplacement; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles

1003-12-III et de l'article 1003-12-IV du Code rural, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme

_ OPer Pourvoi n° : A 19-19.580 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 1004

et 1007 et de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 novembre 1976 sous le rôle n° 1008 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 615, alinéa 2, 1004 et 1005

L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l'article

L. 1000-3 du code des transports, ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour paralyser l'action directe en paiement du loueur de

1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

X..., membre d'un groupement foncier d'exploitation, le montant de la cotisation de solidarité dont il était redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995, en application de l'article 1003-7-1, VII

la somme de 100 000 francs ; que Mathieu Y... est fondé à réclamer en outre le paiement de la somme de 21 600 francs a titre des frais d'obsèques de sa fille ; " alors que toute faute commise par la

se rapportant aux trois années de référence ; que l'article 1003-12-IV, alinéa 1, du même Code prévoit un mode de calcul spécifique des revenus en cas de co-exploitation ; que pour imposer à Mme X...

[F] [N], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

, laquelle encore une fois est certaine ; que la définition du médicament résultant de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante

1003-12 III du Code rural ; que la cour d'appel (Rennes, 20 mai 1998) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, 1 ) en vertu de

La société 1001 VIES HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Y 21-25.520 Demandeur: la société 1001 Vies habitat Défendeur: Mme [Z] et autre Requête n°: 133/22 Ordonnance n° : 90912

, 1001 et 1002 sur la commune d'..., après que la SAFER, qui avait exercé son droit de préemption sur ces biens à l'occasion d'une vente de ceux-ci par Madame Y...aux époux E..., eut acquis ces biens en