trois juristes de haut niveau ; D'une troisième part il indique que son activité s'est déployée au bénéfice de diverses administrations ou services publics notamment auprès de l'École Nationale d'Application

. ; "aux motifs que, "le tribunal a justement rejeté comme irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 171 et 802 du

Il peut y avoir ensuite extension par arrêté du ministère du travail qui rend obligatoire l'application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial,

conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une convention collective étendue est applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application professionnel et territorial ; qu'en

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collecti-vités territoriales

détention provisoire d'un peu plus d'un an et demi, la cour d'appel qui devait ordonner l'aménagement de peine et se contente d'indiquer que le reliquat de peine pourra être aménagé par le juge de l'application

pénal ; a dit que la peine d'emprisonnement ferme s'exécutera sous le régime de la détention à domicile, sous surveillance électronique, selon les modalités qui seront déterminées par le juge de l'application

ET DONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU LES CLAUSES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL,

professionnel et territorial auxquels il était demandé l'application de l'accord étaient signataires de l'accord ou relevaient d'une organisation patronale représentative dans le champ de l'accord et

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collec- tivités territoriales

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

un caractère exceptionnel et bénévole, sauf si leur prise en compte a été stipulée par un accord collectif territorial applicable dans le champ d'application de la convention collective territoriale des

17 décembre 2001 et 9 janvier 2002 comme représentants syndicaux au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de Roanne de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, en application

DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CHAPITRE PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Attendu cependant, que l'arrêté d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2333-76 et L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales