Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la

The decision must include the reason for the restriction, the persons restricted, the kind of contact the restriction concerns and to what extent the restriction is enforced.

Given that section 57 § 1 of the Asylum Procedure Act (see 'Relevant domestic law' below) allowed for exceptions from the restriction of residence, that restriction was not disproportionate.

que celles de la loi française ; qu'en jugeant contraire à l'ordre public international français l'application de la loi camerounaise motif pris qu'elle aboutirait à priver un enfant mineur né en France

    It has not been disputed by the parties that the restriction had a legal basis, namely section 8 of the Assembly Act. They did not contest the aim of the restriction either.

Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

COMME PROHIBEE L'IMPORTATION D'UNE MARCHANDISE TANT QU'ELLE N'A PAS OBTENU UNE LICENCE D'IMPORTATION, CONSTITUE INCONTESTABLEMENT UNE MESURE EQUIVALENTE A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE, ET QU'EN TOUT CAS

This right may, however, be restricted by law, if such restriction is required with regard to the public interest.

biologie médicale au prétexte que lesdites prestations n'y étaient pas inscrites ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application

de ses propres constatations au regard des articles L.411-1, L.452-1 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 30 des maladies professionnelles, qu'elle a violé par fausse application

convention collective de 1978 et 43 de la convention collective de 1981, rédigés en termes identiques, sous le titre "régles à suivre pour le versement des primes annuelles" énonce qu' "une note d'application

200, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de délit d'entrave ; "aux motifs que « si en application

des usages de l'eau en période de sécheresse qui date de mai 2021 alors qu'un nouveau guide a été publié en juin 2022 ; - les arrêtés du 17 juin et du 27 juillet 2022 prévoient des restrictions plus

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

Among the less restrictive measures that could be imposed were restrictions on the association conducting certain activities, measures against individual members, the prohibition of specified events, restrictions

étrangers N° étr\N° RG 26/01343 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RK7 Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

clause interdit au franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant un délai de deux années, que l'application

[P] [R], né le 26 avril 1973, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 mai 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé publique