l'article 117 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une assignation a été délivrée au nom de M. et Mme X... à Mme Y... devant un tribunal d'instance, en paiement de diverses

les accords d'intéressement, elle lui a proposé la conclusion d'une transaction ; que l'employeur ayant refusé, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2002 d'une demande de paiement de diverses

de prud'hommes avec remise, sous astreinte, d'un certificat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses

que Daniel X..., commerçant, a été déclaré en règlement judiciaire le 11 juin 1985 puis en liquidation des biens le 20 octobre 1987 par le tribunal de commerce ; que pour avoir apporté des fonds à diverses

le 10 juillet 1985, une clause de non-concurrence a été insérée au contrat ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 24 mars 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses

le 11 février 1998 il a saisi le conseil de prud'hommes en rappel de salaire sur 5 ans, sur le coefficient 240 tel que défini par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification de postes dans diverses

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Albingia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Albingia

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de son salarié n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses

préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture, 57000 Metz, en cassation d'un même jugement rendu le 25 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses

des services financiers et la Fédération des services CFDT sont intervenus dans ces procédures ; Attendu que la Macif fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 10 octobre 1995) d'avoir dit qu'en application

L'arrêt relève que l'emprunteur a souscrit les prêts litigieux pour effectuer des apports en compte courant d'associé dans diverses sociétés immobilières qu'il a constituées, qu'il est à la tête d'une

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1989), qu'à la suite

du 27 novembre 1995 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Narbonne a accueilli la demande de la salariée ; que le 16 janvier 1996, Mme Y... a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de diverses

salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses

représentés par leurs bâtonniers en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 22 janvier 1986 du Garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'application

Y... s'était déjà vu allouer diverses indemnités, par un jugement du 28 novembre de la même année, tranchant le litige l'opposant à son employeur, de sorte que la concession consentie par le salarié dans

différents points du bâtiment, a assigné en réparation les héritiers de l'architecte et les entrepreneurs ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la CMSA diverses