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203 842 résultats pour « appartenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300265

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 3 septembre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, d'une parcelle appartenant

Source officielle

Page 37 sur 10193

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300756

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2014, rectifiée par ordonnance du 17 mars 2015, ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles lui appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La société Jules fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer aux sociétés B3J, Colhom, GM Textiles, GM Textiles bis, JPoissy et SG H l'intégralité des fichiers-clients leur appartenant, dans un format

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0dc

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte sur la plainte des parties civiles; "aux motifs que les faits qualifiés de discrimination, en raison de l'appartenance

Source officielle
?

ADLC

ADLC:24-DCC-37

droit de la concurrence

12 mars 2024

12 mars 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de plusieurs sociétés appartenant au groupe NDK par le groupe Peyrot

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163702

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande de copie de l'acte de propriété de la parcelle AB 322, appartenant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765097

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

X... a été évacué pour maladie contractée en service, il résulte des pièces du dossier que la formation à laquelle il appartenait ne figure pas pour la période en cause au nombre des unités combattantes

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722840

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions - Appartenance à une unité combattante - Absence en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724236

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions - Appartenance à une unité combattante - Absence en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

« qu'il incombe à celui qui soutient que la rupture d'un contrat de professionnalisation ne résulte pas d'une volonté claire et dénuée d'équivoque d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant qu'il appartenait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300292

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Le GAEC a, depuis lors, exploité les parcelles appartenant à C... Q... et son épouse. 4. C...

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409209

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... une somme à titre de contre partie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il existait entre les parties une clause de

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad37

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil par Me Y..., ès-qualités ; qu'en décidant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, de rejeter cet écrit et qu'il appartenait

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740203b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de rechercher, nonobstant l'absence de signature d'un représentant de la société Moulin Stoll sur le bon de commande ou le bon de livraison, s'il n'appartenait

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec6d

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

à la Satag et de quatre véhicules appartenant à la société Henri X..., l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction de gérer, administrer ou

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742480e

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

que, plus précisément, Bernard X... évoque les pratiques professionnelles de Jean-Paul Y... qui, à l'occasion d'une affaire qu'il avait pour charge d'instruire, en raison de ses croyances et son appartenance

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f8c

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

dommages-intérêts pour discrimination syndicale de nature non salariale alors, selon le moyen, que n'est pas discriminatoire une différence de situation justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance

Source officielle
CC

soc

61372473cd58014677415974

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

industries électriques et gazières qu'à l'issue de son congé sans solde accordé pour convenances personnelles, l'agent devra attendre, pour être réintégré, qu'une vacance se produise dans son échelle d'appartenance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165775

Appel

9 février 2017

9 février 2017

sa demande de communication de l'intégralité des documents portant sur la réorganisation foncière intervenue en 2003 et notamment ceux portant sur le rattachement d'une partie de la parcelle WD36 appartenant

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197f3

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

au groupe Vishay, la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner la seule situation économique de la société Sprague quand il lui appartenait d'apprécier les difficultés économiques au niveau du secteur

Source officielle