de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

de l'acte attaqué, et après avoir recueilli sur ce point les observations des parties, d'apprécier s'il peut être dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses

expulsable sous astreinte passé un délai de 6 mois et redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation de 2.000€ à compter du 1er octobre 2013 - dans l'hypothèse où ces conventions ne seraient pas annulées

Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

La société ACA demande l'annulation de ces deux décisions sous le n° 427840. 3.

Vu le jugement en date du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a : - annulé l'assignation délivrée le 27 décembre 2001 à M.

affectant les parts sociales de la société Chalyra, en ce qu'il a rejeté ses demandes subsidiaires fondées sur le dol qui affecte les cessions de parts sociales de la société Chalyra et tendant à l'annulation

La demande de restitution des loyers versés à hauteur de 42.780 euros est la conséquence de l’annulation rétroactive du contrat de bail.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière Risso-Barberis (la société HRB) a saisi un tribunal d'une demande tendant à l'annulation

Le 16 novembre 1992, la requérante déposa une requête auprès du tribunal administratif d’Orléans tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du ministère de la Défense.

Les parties ont été invitées par une lettre du 7 février 2023 à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations

requérante informa le tribunal que l'avoué d'office avait omis d'informer la requérante et son avocat de l'ouverture du délai pour la présentation d'offres de preuve et sollicita en conséquence l'annulation

d’une annulation éventuelle des actes attaquées et sur les délais nécessaires à la mise en œuvre des dispositions nécessaires à prendre à la suite de l’annulation.

30 % du plafond défini et en restreignant les situations justifiant son attribution, le versement du CIA aboutira à ce qu’une majorité d’agents ne puisse le percevoir ; - il n’est pas établi que l’annulation

contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Elle prétend que l'engagement de caution des époux Z...ne peut être annulé puisqu'il n'est nullement accessoire à l'acte de cession des parts, ayant été consenti le 14 avril 1999 soit postérieurement à

connexité juridique nécessaire à la compensation judiciaire en application de l'article 1348-1 du code civil, et qu'elles sont sans lien juridique avec les restitutions réciproques résultant de l'annulation

de connexité juridique nécessaire à la compensation judiciaire en application de l'article 1348-1 du code civil, et qu'elles sont en lien juridique avec les restitutions réciproques résultant de l'annulation