AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d229ba5988459c481d5
12 juin 2003
12 juin 2003
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 114 et 856 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant à une jurisprudence constante ni citée ni analysée
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civ2
60794d279ba5988459c482f0
23 octobre 2003
23 octobre 2003
rempli personnellement sa mission, sans rechercher si, bien qu'il se soit fait assister par un technicien de même spécialité que la sienne, il n'avait pas rédigé personnellement le rapport, une telle analyse
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