incapacité permanente de 67 %, a sollicité, en outre, l'attribution d'une pension d'invalidité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 1985) d'avoir rejeté sa demande, alors

N'A PAS RECLAME DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME MENSUELLE FIXE QUI LUI ETAIT VERSEE EN ESPECES ET LE SMIG, AUX

[T] ne devait pas attendre pour déposer sa supplique.

[S] [J] et la MAF son assureur, la société Coordination Catalane et son assureur la SMABTP à payer en deniers ou quittances à la SARL Super Buffet la somme de 250 414,38 euros au titre de la perte des

Y... ès-qualités de liquidateur a contesté la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission de la créance à une certaine somme, alors, selon le

pour des raisons médicales ; qu'il fera parvenir à la Cour, dès que possible, un certificat médical, pour en justifier ; qu'il échet donc de le dispenser du service du jury pour le présent procès ; "alors

DES REDUCTIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 475.111,51 F POUR LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ET A 530.370 F POUR LE SUPPLEMENT

Fontaine, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président du 30 juin 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire légalement empêché ; " alors que l'ordonnance

Jean-Michel X... alors marié à Mme Y..., et son père M.

DU CHEF DE SON FILS JEAN-PIERRE PLACE EN APPRENTISSAGE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'APPRENTISSAGE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, AUCUN ECRIT CONSTATANT LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT N'AYANT ETE PRODUIT, ALORS

Rolland a suppléé M.

The audit found that one of the applicant’s main suppliers, company E., refused to allow the tax authorities to audit its records.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de la société [2] tendant à voir constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/

l'absence d'écrit ; que dans ces conditions, aucune preuve de l'existence d'une transaction n'était rapportée ; Alors 1°) que l'écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont

Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mustapha X... ayant été victime d'un accident de la circulation, dont il est décédé, alors

OLGA) DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DE LADITE CAISSE ; 2° CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1972, QUI A ALLOUE

[S] [P], décrivant en synthèse l'accident de la manière suivante : « notre salarié emboîtait des tuyaux dans une tranchée, pour abaisser le niveau du tuyau il est monté dessus, c'est alors qu'il a glissé