pouvait se voir imposer, sans son accord exprès, clair et non équivoque, à compter du mois de mars 2003, la qualification de VRP avec une réduction de son salaire de base à la somme de 1 525 € et l'allocation

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, l'arrêt procéde par voie d'affirmation, sans préciser

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

allocation de retour à l'emploi. 3.

de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés afférent alors qu'elle n'a plus l'autorisation administrative de travailler en France ; Attendu que les demandes formulées par Mademoiselle Z..

X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en compensation et en paiement de créances, et d'avoir accueilli la demande de la Fédération, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs

Or, tel est le cas de la demande de Jean-Claude X...qui vise en réalité à l'allocation d'indemnités compensatrices des salaires et congés payés afférents à des jours fériés antérieurs de plus de 5 ans

Conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté acquise par Mme X...au sein de la halte garderie, elle peut prétendre à l'allocation d'une indemnité compensatrice

Conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté acquise par Mme Y...au sein de la halte garderie, elle peut prétendre à l'allocation d'une indemnité compensatrice

Conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté acquise par Mme X...au sein de la halte garderie, elle peut prétendre à l'allocation d'une indemnité compensatrice

considéré : 1° l'occupant et son conjoint ; 2° leurs parents et alliés ; 3° les personnes à leur charge ; 4° les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

une indemnité compensatrice. 

une indemnité compensatrice. 

pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur

Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

une indemnité compensatrice.