[C] (l'allocataire) a perçu entre 2008 et 2011, des allocations d'aide au retour à l'emploi et d'aide au retour à l'emploi formation.

du testament litigieux, ce qui anéantit toute connotation abusive ; que l'arrêt attaqué, ainsi entaché d'une contradiction de motifs, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

devant le tribunal correctionnel le mis en examen du chef des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que "dès sa création effective, le service d'aide

, il n'avait aucun moyen de connaître ou même de soupçonner les abus de biens sociaux commis par Jean-Marie C... à des fins personnelles ; que dès lors, il ne saurait lui être reproché d'avoir porté aide

en faisant valoir que si cette décision était annulée, il pourrait alors s'en déduire qu'il n'avait commis aucune fraude en percevant ces mêmes revenus de remplacement et qu'en toute hypothèse, il existait

minimisé les faits qui leur étaient reprochés, les prévenus les ont reconnus et ont précisé, à l'audience, qu'ils avaient pris ensemble la décision de les commettre; "alors que, la complicité par aide

administratives compétentes, le Conseil municipal de la commune de Manteyer a autorisé le Maire à réaliser des travaux sur les torrents de Rif la Ville et du Nacier et a sollicité du département une aide

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 1999) Mme X... a été engagée par l'association Familles Y... en qualité de responsable du service d'aide

B...tendant à l'annulation de la décision du directeur de la CAF du Rhône lui confirmant l'existence d'un indu d'aide personnalisée au logement pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le

Préciser les nouveaux besoins en aide humaine de la victime directe en lien avec l’aggravation, que cette aide soit apportée par l’entourage ou une tierce personne professionnelle.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné

articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait

1999), que la société Papeterie principale exploitait un commerce de papeterie, vente de meubles, machines et articles de bureaux dans un local commercial qui lui avait été donné à bail par le Bureau d'aide

Mme C a sollicité auprès du fonds de solidarité pour le logement du département des Alpes-Maritimes une aide financière destinée à régler des factures.

Y..., porte en première page la mention "projet" apposée à l'aide d'un tampon ; que Mme X..., alléguant qu'elle n'avait pas donné son consentement ferme et définitif au projet de cession et que les mentions

STATUER ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

X... et face à l'attitude peu affective de sa mère avec laquelle existait un conflit sous-jacent, A...

; "alors que la complicité suppose un élément intentionnel ; que la complicité de recel suppose que le complice connaisse l'infraction de recel commise par l'auteur principal, et l'intention de l'aider