générales d'assurance, activité principale : agent d'assurances et renseigne les coordonnées de son employeur sous la dénomination d'une personne morale 'agence GAN' à l'adresse du siège '[Adresse 4]

Avant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical

Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du

Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du

courriel émanant du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher lui notifiant la décision en date du 31 janvier 2025 par laquelle le jury ne l'a pas déclaré admise au 3e concours d'agent

La commission constate qu'avant l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l'article 7 du

Avant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical

à la suite de ses signalements ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance de l’obligation de sécurité et de protection de la santé des agents

que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. () / La commission émet un avis motivé sur la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation

épanchée, est clairement identifié sur les cartes de l'institut géographique national, qu'il correspond, suivant les photographies jointes au dossier, à un écoulement d'eau dans un talweg, et que les agents

l'arrêt attaqué (Limoges, 1er décembre 2014), que Mme F... a été engagée par La Poste à compter du 2 septembre 1996 et suivant cinquante cinq contrats de travail à durée déterminée successifs, en qualité d'agent

Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré ". 3.

qu'il détient en vertu du contrat d'agence.'»

. ; que dans la lettre de rupture elle s'est prévalue des dispositions de l'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne

d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 6 du statut national, cette mesure, qui n'intervient

mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent

d'agence. 

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy