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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919716
20 juillet 2016
20 juillet 2016
est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ; c
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071351
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à durée indéterminée, en qualité de chargé de clientèle, classe 3 de la convention collective des agents d'assurance agence générale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210403
16 mai 2019
16 mai 2019
F... sous astreinte de produire les éléments suivants : 1°) la copie intégrale de ses fichiers clients, exploités en qualité d'agent général d'assurance, existant au 15 janvier 2015, comprenant le nom,
Source officielleciv1
613720a8cd580146773ed0de
16 juin 1987
16 juin 1987
X... a été déclaré responsable d'un accident de la circulation ; que la Cour d'appel a dit que le Groupe des Assurances Mutuelles de France, dont l'agent général, M. de Y..., avait délivré à M.
Source officiellecr
61372547cd5801467741c708
7 juin 1993
7 juin 1993
l'espèce, le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour que s'il avait été lié aux compagnies d'assurances parties civiles par un contrat de mandant en tant qu'agent
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bfa
21 mars 1988
21 mars 1988
somme est évaluée par le prévenu à 37 450,10 francs et par la compagnie d'assurances à 42 933 francs ; que René X... a continué à encaisser des cotisations alors même qu'il avait cessé ses fonctions d'agent
Source officielleChambre 1-4
662209609ce1420008389665
18 avril 2024
18 avril 2024
[O] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de l'agent général, au visa des articles 122, 31 et 32 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200277
21 février 2008
21 février 2008
X... et Y..., agents généraux successifs de cette société d'assurances, en réparation du préjudice intégral subi par la copropriété ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed011
17 novembre 1987
17 novembre 1987
Vie nouvelle par l'intermédiaire de la société Promodis qui pratiquait le courtage d'assurances toutes branches, d'autre part, que le reçu de la somme versée portait le cachet et le numéro de code de l'agent
Source officielleciv1
6137230fcd58014677404e49
17 février 1998
17 février 1998
X..., ancien agent général de la compagnie Le Monde, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via IARD, d'une demande tendant à une indemnisation, sur le fondement des articles 16 et 20 du statut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10676
13 juin 2019
13 juin 2019
les deux autres agents généraux.
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b96b
23 janvier 1989
23 janvier 1989
valeur de la chose assurée ; "alors de deuxième part qu'en affirmant que la double assurance était connue dès le départ par l'Union des Assurances de Paris en se référant à la seule circonstance que l'agent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210263
6 avril 2023
6 avril 2023
juillet 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : inaptitude), dans le litige l'opposant à la Caisse d'allocation vieillesse des agents
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc8c
17 mai 1982
17 mai 1982
X..., SOUTENANT QUE LA GARANTIE AVAIT ETE REMISE EN VIGEUR AVANT LA DATE DU SINISTRE, DU FAIT QU'IL AVAIT ACQUITTE SA DETTE AU MOYEN D'UN CHEQUE REMIS DES LE 18 DECEMBRE 1976 A L'AGENT GENERAL DU G.A.M.F
Source officiellecr
61372641cd58014677424254
4 novembre 2004
4 novembre 2004
été remis et qu'il avait acceptés à charge de les transmettre auxdites compagnies ; que le montant exact des détournements dont avaient été victimes les compagnies Gan Vie et Gan Iard du fait de leur agent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1984:C1184
14 mars 1984
14 mars 1984
BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MLE [Z] ; QUE CELLE-CI ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE VERTE, VALABLE DU 23 AOUT AU 23 DECEMBRE 1977, ETABLIE AU NOM DE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE PAR M [H], AGENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110565
24 octobre 2019
24 octobre 2019
O..., agent général Axa, par lesquels M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200648
18 avril 2013
18 avril 2013
X..., agent général de la société Monceau générale assurances (MGA), auprès de laquelle elle était assurée pour divers risques, de la nécessité qu'elle soit garantie pour cette intervention prévue le lendemain
Source officielle12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fca
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elles estiment que l'agent général aurait dû leur proposer l'extension de garantie litigieuse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200333
5 mars 2015
5 mars 2015
garage qu'elle exploitait ayant subi d'importants dégâts par l'effet de la tempête survenue le 26 décembre 1999, la société Garage Ligner a déclaré ce sinistre à l'assureur par l'intermédiaire de son agent
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